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Services et conditions Générales

(Programmes d’Enseignement Supérieur dans un établissement à l’étranger)

Les conditions générales et particulières de prestations constituent avec les programmes/le site internet www.esestudyabroad.com  l’ensemble de l’information préalable sur les admissions dans les universités et grandes écoles à l'étranger et font partie intégrante du formulaire d’inscription qui ne sera valide qu’à la signature par le client. Ces conditions sont applicables à l’ensemble des prestations de ESE liées aux études supérieures, y compris aux programmes spécifiques proposés sur son site www.highereducationabroad.net

1.Identité de la société

ESE Enseignement Supérieur à l'Etranger au capital de 250000 EUR, 7 rue Castéja 92100 Boulogne Billancourt, France APE 8560Z – RCS Nanterre 490 397 445 TVA intracommunautaire FR 4049039744500019

2. Signature du Formulaire d’inscription

En signant le formulaire ESE, vous acceptez les conditions générales du dit contrat édité par ESE Enseignement Supérieur à l'Etranger. L’inscription est établie par écrit dans tous les cas. Dès réception du formulaire (dument rempli et signé), Le signataire du formulaire comprend qu’il s’engage, une fois la période légale de rétractation passée, à honorer le dit formulaire. Pour sa part, ESE s’engage à mettre toutes ses ressources pour le bon aboutissement des procédures d’admission aux programmes choisi par le client. Le client comprend que les programmes sont proposés par de grandes écoles et Université. ESE s’engage à informer rapidement ses clients si un programme n’était plus disponible et propose une alternative si les places sont limitées ou si les contingents sont fermés. Dans tous les cas, la disponibilité́ des programmes est sous réserve de confirmation à la date de réception du formulaire d’inscription.

2.1 Début de la procédure d’inscription

Les procédures d’admission à des programmes d’études supérieures ne démarrent qu’une fois le formulaire d’inscription et les conditions générales ont été remplies et signées, accompagné du règlement initial et une fois le délai légal de rétractation échu (14 jours à compter de la signature)

2.2 Description du service « admission Universités et grandes écoles à l’étranger»

ESE propose les Services consistant en des prestations de promotion de programme d’études supérieures et l’administration des procédures d’admission dans des Universités, grandes écoles et écoles de langues en France et dans le Monde, de courte ou de longue durée dans des établissements d’enseignement spécialisé, partenaire ou non-partenaire de ESE. La mission de ESE, dans le cadre de ses services, porte d’abord sur une phase de conseil, consistant à orienter le Client dans le cadre de son projet, à lui indiquer quels pays et quels Etablissements correspondraient à ses critères, et à le conseiller afin de constituer son dossier de telle sorte que celui-ci soit complet. Dans une seconde phase, ESE assure un rôle d’intermédiaire et de bureau d’admission externalisé du fait de ses accréditations de représentant délivrées par les Universités, Grandes écoles ou écoles de langue. ESE assistera le client pour les démarches visant à la réalisation de son projet en fournissant l’ensemble des informations sur l’école, le programme d’études, les prix, la destination, les activités, la sécurité et l’enseignement fourni. Suivant les pays et les Etablissements sélectionnés, les Services pourront comprendre des prestations complémentaires. La nature précise et les différentes phases des Services fournis au Client sont reprises dans le contrat d’inscription rempli par le Client, le contrat d’inscription constituant à ce titre le périmètre du contrat et le référentiel de conformité des Services.

ESE ne commercialise directement aucune prestation de tourisme, de ventes de titres de transport ni de prestations d’hébergement mais propose les services de ses partenaires dans ces domaines.

2.3 Refus d’admission

ESE ne peut être tenu pour responsable en lieu et place d’un établissement d’enseignement supérieur, Université ou école de langue qu’il représente, du refus d’admission d’un étudiant, dès lors que ESE a constitué et présenté un dossier temps et en heure. Le remboursement de quelconques frais est soumis à conditions (Alinéa 5)

2.4 Obligation du client

Le client s’engage à se rendre disponible pour répondre à toute convocation émanant d’un établissement, que ce soit pour un entretien téléphonique, une convocation à un examen ou à une évaluation électronique. ESE décline toute responsabilité dans le cas où, malgré ses tentatives de contact téléphonique, électronique ou papier (recommandé avec Accusé/réception) auprès du client, ce dernier ne donnait pas suite. Aucun frais engagé n’est alors remboursé.

2.5 Délai d’inscription

Les délais d’inscription pour une admission dans un établissement supérieur sont dictés par les calendriers académiques des établissements. Les procédures doivent être engagées dès que possible pour garantir les places au moins de 8 semaines avant la date de départ prévue ou au moins 4 semaines avant la fin d'inscription dans l'Etablissement Supérieur de votre choix. Pour certains programmes, un visa est exigé. Le client doit s’octroyer un délai suffisant pour entreprendre les formalités de demande de visa. Un passeport valide est exigé pour tous les séjours proposés (sauf pour les destinations européennes, pour les ressortissants européens). Les formalités d'obtention d'un passeport ou d'un visa peuvent prendre plusieurs semaines.

2.6 Service d’orientation

ESE propose un service d’orientation indépendant des programmes. Ce service consiste en une prestation de conseil, d’orientation et d’expertise pour le compte du client. Ce service implique l’étude de faisabilité d’admission d’un client dans des établissements (2 maximum) et dans les domaines recherchés. Le coût de ce service est déductible du coût global du programme si le client lui confie son admission.

2.7 Service « Contrôle de dossier d’admission »

ESE propose un service de contrôle de dossier d’admission. Ce service consiste à contrôler la totalité d’un dossier d’admission constitué de manière autonome par le client souhaitant s’assurer, de par les connaissances professionnelles de ESE, que ce dernier est conforme aux attentes de l’établissement dans lequel il souhaite s’inscrire. ESE s’engage à fournir un compte rendu sous 10 jours à réception du dossier et à proposer au cas échéant ses services pour corriger le dossier.

2.7 Carte membre réseau ESE

ESE propose à ses clients actuels et futurs une carte d’adhésion susnommée « carte membre FLEXETUDIANT ». Le client souscrit une carte nominative sous forme de redevance annuelle de 29€ lui donnant accès au réseau de 200 grandes écoles et universités de ESE, au réseau d’étudiants placés en stages ou effectuant leurs études à l’étranger afin de pouvoir échanger avec eux sur leur expérience. Cette adhésion donne accès à des offres spéciales qui leurs sont exclusivement réservées (discounts, informations en primeur…). Ce service n’est pas soumis à obligation de renouvellement automatique, il n’est pas remboursable une fois souscrit.

3. Paiement

Les conditions et modalités de règlement des programmes sont établies par devis ou directement sur le formulaire d’inscription. Une fois le délai de rétractation légal en vigueur en France, les sommes indiquées sont dues dans leur intégralité.

Le client comprend qu’en absence de règlement selon le calendrier établi sur le formulaire, ESE se réserve le droit d’annuler l’inscription (selon les conditions d’annulation mentionnées au point 5).

La totalité des programmes proposés par ESE pour le compte des Universités et Ecoles sont payables au plus tard 30 jours avant le début du programme. En absence, la partie des services non payés ou la totalité de la procédure peut être annulée par ESE.

Vos documents de voyage ne vous seront envoyés seulement qu’après réception de votre paiement intégral, et au plus tard 15 jours avant votre départ. Dans ce cas, une majoration des frais à la hauteur de 25% du montant total de votre devis pourra être appliquée en supplément.

Si le Participant, selon les termes et conditions propres à l'Etablissement choisi doit réaliser le paiement de ses études à l'arrivée, ESE décline la responsabilité de toutes les transactions ayant lieu directement entre les établissements supérieurs et le participant.

Les Transport réservés auprès de notre agence de voyage (avion/train) doivent être payés avant la date limite de validation notifiée dans le devis par virement bancaire et/ou Carte bancaire ce qui confirmera la validation de vos billets. L'annulation de la réservation de billet d'avion est automatique sans confirmation écrite ou règlement dans les délais indiqués dans nos devis entraine l’application des conditions générales de l’agence de voyage.

Dans tous les cas, aucun titre de transport n’est émis en absence de paiement.

4 Modification pendant les procédures

4.1 Avant le départ

Le participant/contractant a la possibilité de modifier ses choix. Les demandes de changements d’inscription doivent être faites par écrit. Pour tout changement, des frais de dossier de 150 euros par inscription seront facturés, à l'exception des prolongations de cours ou de séjours. Ecourter un cours ou un cycle, modifier les dates, changer les participants ou l’établissement est considéré comme un changement de programme. Si le changement inclus une rectification de vol aérien ou de transport en général, les conditions du transporteur entrent en vigueur et ses frais vous seront facturés.

4.2 Après le départ

Ecourter les cours ou un cycle initialement réservé est considéré comme une annulation et ne donne droit à aucun remboursement par ESE. Le client est tenu de négocier directement avec l’établissement. Si vous désirez faire annuler ou modifier votre formule de logement ou toute autre partie du devis établi en cours d’exécution, seules les conditions d’annulation des établissements ou prestataires font foi.

5. Annulation et frais

a) Toute annulation de dossier ou de contrat à l’initiative du client doit nous parvenir par courrier recommandé avec accusé réception. La date de réception de la demande d’annulation fait foi. Pour toute annulation de dossier, l’acompte de 15% payé par le client pour engager la procédure d’inscription n’est pas restitué.

b) Toute rétractation intervenant pendant la période légale de 14 jours entraine le remboursement des sommes engagées à l’exception d’un frais d’agence ESE de 830€ (admission Europe) ou 950€ (admission autre pays):

29-15 jours avant le départ: 20% du montant de la facture total de séjour

14-08 jours avant le départ: 40% du montant de la facture total de séjour

07-01 jours avant le départ: 80% du montant de la facture total de séjour

Le jour du départ: 100% du montant de la facture  total de séjour

c) Une fois le séjour commencé ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n'est effectué par ESE.

d) L'absence d'un étudiant pour cause de la maladie, ou d’un autre motif, la non présentation aux cours ou le départ anticipé ne relève pas de la responsabilité directe de ESE et ne donne aucun droit à un remboursement.

Cette clause 5. Annulation est propre aux prestations facturées par ESE ou facturés à postériori par ses partenaires.

Les établissements sont susceptibles de facturer, retenir des sommes au titre de frais d’annulation sauf si le client peut justifier de son annulation, ouvrant droit à un remboursement de frais scolaire selon les conditions générales propres aux établissements. ESE n’est pas tenu d’intervenir comme intermédiaire dans la résolution d’éventuels litiges liés à la facturation de frais par les établissements, directement au client.

6. Assurance

6.1 Assurance annulation - assistance

Le participant peut obtenir le remboursement des sommes versées à ESE (à l’exception du montant de la garantie annulation en optant au moment de l’inscription, pour une assurance annulation proposée par ESE.) Cette assurance annulation couvre l’annulation pour raisons médicales, décès (y compris parents de premier degré), échec scolaire, redoublement, refus du visa, perte d’emploi d’un des parents (conditions générales de l’assurance annulation fournie sur demande du Participant).

Le montant de cette assurance annulation s’élève à 2.75%* du montant total du programme. (* soumis à modification selon révisions des tarifs par la compagnie d’assurance)

6.2 Assurance médicale (de voyage)

ESE –peut vous proposer une couverture médicale grâce au contrat avec «AVI Assurance». Cette assurance garanti les frais médicaux, l’assistance, la responsabilité́ civile privée et l’individuel accident. N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir les conditions, tarifs et modalités de souscription.

7. Admission dans le pays de destination : visa, passeport, préinscription sanitaires, assurance

a. Citoyens et ressortissants munis d’un passeport ou d’une carte d’identité d’un pays de l’Union Européenne

Toutes les conditions imposées par votre voyage (obtention de visa, assurances valables, formalités de douane, etc.) sont à votre charge. Nous vous fournissons les informations données par les ambassades et vous aidons dans les démarches pour l’obtention d’un visa. Vous êtes personnellement responsable du respect de toutes les directives importantes concernant le voyage, de faire les démarches nécessaires afin de nous fournir les documents propres à la réalisation du voyage, du contrat et dans le délai. Si l‘entrée dans le pays est refusée par les services aux frontières, le séjour est considéré comme annulé Le refus de visa ne peut être imputé directement ou indirectement à ESE et aucun frais de programme n’est remboursé.

Si l‘entrée dans le pays est refusée, pour des raisons non imputables à ESE, le séjour est considéré comme annulé et les frais d‘annulation en clause 5 sont appliqués. Tous les torts, en particulier le paiement des frais d’annulation résultant du non-respect de ces directives, sont à votre charge, excepté s’ils sont dus à une fausse information ou la non-transmission d’informations de la part d’ESE.

b. Citoyens et ressortissants étudiants en France, de nationalité étrangère aux pays de l’Union Européenne

ESE conseille aux étudiants ressortissants non européens de se rapprocher de leur Ambassade pour les modalités d’obtention de Visa. ESE propose via son « service assistance et support administratif VISA » de fournir à la demande du client, toutes les informations et le support administratif nécessaire sur la procédure d’obtention de visa et à fournir les documents demandés par les autorités pour justifier de la demande de l’étudiant lorsque ces documents rentrent dans le cadre des compétences de ESE. En tout état de cause, ESE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des décisions prisent par les Ambassades dans le cas de refus de visa, ni des délais de traitement.

8. Réserves de l’organisateur

ESE et nos établissements partenaires, se réserve le droit de refuser une inscription ou de renvoyer un participant sans aucun remboursement, si, selon notre avis, son comportement nuit au bon fonctionnement d’un établissement éducatif (école linguistique, université etc.). Tous les frais liés au voyage de retour – sont à la charge du participant ou des parents. Les participants, ou leur représentant légal, sont responsables des dégâts ou pertes occasionnés durant leur séjour.

9. Responsabilité

Notre responsabilité consiste à conseiller et à organiser de manière professionnelle l’orientation et l'organisation des Etudes Supérieur de Participants, adultes, jeunes mineurs, familles ainsi qu’à sélectionner minutieusement les partenaires dans les pays des destinations, présenté par ESE.

ESE ne peut être tenu responsable de l’impossibilité́ d’assurer les prestations initialement prévues en raison de la défaillance de ses prestataires de service, de conflits, ou de troubles graves échappant à son contrôle (politique, guerre civile, climatique). ESE ne pourra être tenu pour responsable des pertes, dommages subis par des personnes ou par des biens et qu’elle qu’en soit la cause. ESE est responsable en qualité́ d’agent pour l’authenticité́ du présent catalogue, l’exactitude de son contenu, le choix consciencieux des organisateurs ainsi que la transmission des documents de voyage au point de vente/client. ESE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident sur le lieu de séjour ou lors du voyage. Seule la responsabilité́ du prestataire de service (école, établissement supérieur, compagnie aérienne, etc.) pourra être engagée. ESE n’assume aucune responsabilité́ pour les demandes de dédommagement liées aux arrangements aériens. Le passager est avisé que ESE n’organise pas les voyages aériens et n’intervient en la matière qu’à titre d’intermédiaire sans aucune obligation. À cet égard, nous attirons votre attention sur les conditions générales de l’agence de voyages partenaire HAVAS VOYAGES (http://www.havas-voyages.fr/conditions-generales-vente ). ESE ne saurait être tenu responsable des éventuelles modifications de programme d’activités (cours, classes, détails du logement, etc.) auxquelles ses partenaires peuvent être contraintes (climat). ESE se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu de son catalogue, son site internet, les prix de ses prestations, ainsi que les prestataires choisis.

ESE ne saurait être tenue responsable de l’annulation des Prestations ou d'un manquement à une seule ses obligations, si cette annulation ou ce manquement est dû à un cas de « Force Majeure ». Par « Force Majeure », il convient d’entendre tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de ESE rendant l'exécution totale ou partielle des prestations qui lui incombent. Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, l'incendie, la grève générale, la guerre et les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques dès lors qu'ils empêcheront l'exécution totale ou partielle du Contrat par ESE. Sont également considérés comme des cas de Force Majeure, les modifications consécutives aux disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires ; les mouvements de grèves ou de changement d’horaires imposés par ces mêmes compagnies. ESE est exonéré de toute responsabilité généralement quelconque quant aux conséquences directes ou indirectes en cas de guerre, révolution, troubles civils ou politiques, émeutes, grèves, épidémies, pandémies, quarantaine ou catastrophes naturelles. Lorsque des circonstances de ce type surviennent avant le départ, entravent la bonne exécution du séjour et/ou créent un risque de mettre en péril la sécurité et/ou la santé du participant, ESE n’est tenue à aucun remboursement ou dédommagement généralement quelconque.

10. Devoir de coopération / réclamations

Par votre inscription, vous vous engagez à vous rendre dans l’établissement choisi, à effectuer les paiements nécessaires, à respecter le règlement intérieur de l’établissement. Les Participants qui ne respectent pas le règlement de l’établissement et de l’inscription peuvent être exclus sans dédommagement. En cas de problèmes ou de lacunes, Participant(e) est tenu(e) d’informer immédiatement la direction de l’établissement concerné, afin que celle-ci puisse y remédier. En cas de non-respect de ces obligations, aucun dédommagement n’est possible.

En cas de réclamation concernant un problème ou une non-conformité des prestations, vous êtes prié de réagir de la façon suivante : Présentez votre plainte directement au secrétariat pour les étudiants internationaux de l‘établissement supérieur dans lequel vous effectuez vos études.

ESE s’engage à coopérer avec la justice des pays dans lesquels se rendent ses clients et est autorisé à fournir toute information personnelle (copie de passeport/adresse) relative à ses clients, requise par décision de justice par les autorités compétentes dans le cadre de procédure qui serait engagée à son encontre.

11. Divers

Pour toute information, demande d’assistance ou question, le client est invité à contacté ESE au coordonnées suivantes :

Par courriel : admission@esestudyabroad.com

Par courrier : ESE, 7 rue Castéja 92100 Boulogne Billancourt

12. Logement/Hébergement

Tous les logements (appartements, familles d’accueil, logements privés, résidences d’étudiants) sont choisis et attribués par l’établissement choisi qui s’efforce de prendre en considération vos souhaits et préférences, mais ceci ne constitue pas une condition exclusive. Il est possible d’effectuer l’échange de la formule du logement notée dans la préinscription sur place. Les frais de logement sont réglés au moment de la signature du contrat avec l’établissement supérieur (avant d'arrivée ou dès votre arrivée et selon les règlements intérieur de l'établissement supérieur choisi par le Participant). Les conditions du bail s’appliquent en cas de réservation en votre nom d’un logement tel que studios, appartements, maisons, etc. Les frais de changement ou d’annulation peuvent représenter jusqu’à 100 % du prix de l’arrangement. Si l’étudiant a été exclu de l’établissement il est dans l’obligation de quitter le logement occupé et le pays sans délai.

13. Conditions générales des établissements/divers

Sauf indication contraire, les excursions, les visites, les frais d'examens, la lessive, le nettoyage, les frais de diplôme, les transferts, les manuels, les matériels scolaires ne sont pas inclus et doivent être payés directement sur place. Il n’y a pas de cours les dimanches ainsi que les jours fériés locaux et nationaux. Les cours ne sont ni compensés, ni rattrapés et ne donnent droit à aucun remboursement.

14.  Réservation de vols aériens

E.S.E agit en tant qu’intermédiaire pour la réservation du vol et fournit cette prestation à titre spécifique et indépendant. E.S.E décline toute responsabilité concernant les réclamations liées au vol. Toute éventuelle réclamation (bagage perdu, frais dus à un retard, annulation de vol, insolvabilité de la compagnie aérienne, etc.) devra être adressée à la compagnie aérienne. En cas de modification ou d’annulation, les conditions spécifiques de la compagnie aérienne prestataire sont applicables, selon les directives IATA. Ce qui signifie que jusqu’à 100% du prix du billet peut être facturé.

15. Brochures/Etablissement Supérieur

Les informations indiquées dans nos brochures et notre site internet sont celles en vigueur depuis janvier 2016 et soumises à révision chaque année. E.S.E se réserve le droit d’apporter des changements relatifs au programme, à son déroulement, leurs prix, et cela en fonction de nouvelles informations reçues de la part de l’établissement en cours d’année. Des augmentations de prix peuvent survenir en cas de modification des tarifs des établissements, des fluctuations de change, des tarifs de vols, du prix de pétrole, hausse ou de l’introduction d’impôts en France ou à l’étranger, ou d’autres circonstances. Lors de la facturation, les montants en monnaie étrangère peuvent être convertis en euros (information supplémentaire).

16. Loi informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, et que ESE peut être amenée à traiter pour les besoins de son activité.

17. Forme juridique

Seules les dispositions de droit français sont applicables dans les rapports découlant du contrat entre vous et ESE. Le siège juridique de la Société E.S.E. est en France.

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES  R.211-5 à R.211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-14

Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

Article R211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que: 1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil;

3.  Les repas fournis;

4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit; 5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement; 6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10; 10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle; 11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; 14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur; 2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil; 5. Le nombre de repas fournis; 6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit; 7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10; 9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur; 12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l’article R. 211-6; 14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur; 19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour; 20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14º de l’article R. 211-6.

Article R211-9

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. 

Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites  prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. 

Article R211-11

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14º de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12

Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. 

Article R211-13

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions  suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers  le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14º de l’article R. 211-6